MENTIONS LÉGALES

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ENTREPRISE LOUISE ÉVÉNEMENTS - SIRET 82448020600021 

REPRÉSENTER PAR AURIANA BELLOEIL, ORGANISATRICE ET DÉCORATRICE D’ÉVÉNEMENTS SUR-MESURE EN BOURGOGNE

 

1 Toute commande entraîne acceptation à nos conditions générale de ventes sans restriction, ni réserve.

 

2 Il est toujours établi afin de déterminer les besoins de la clientèle un devis qui soit remis, soit adressé au client en double exemplaire. Son montant correspond au tarif applicable lors de son établissement. Ce devis est accompagné des conditions générales de vente. Ce devis est valable 15 jours à compter de la date d’édition portée par Auriana Belloeil sur la page « TARIFS » du devis de l’encart signature.

 

3 Toute commande ne sera définitivement acceptée par l’entreprise  LOUISE ÉVÉNEMENTS, que part la remise ou par le retour de l’un des exemplaires du devis revêtu de la mention « bon pour accord » et signé du client accompagné d’un acompte égal à 40% du montant de celui-ci. La réservation pourra alors s’effectuer avec les autres prestataires, sous la condition suspensive de la signature du contrat de réservation avec ceux-ci. Un second acompte de 40% du montant du devis devra nous être remis 3 mois avant la réception et le solde devra être entièrement acquitté avant la réception.

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4 Nous tenons compte lors de votre demande de devis du nombre de convives, seule une marge de 10% sera acceptée en cas de diminution du nombre de convives. Le nombre de convives devra nous être confirmé par écrit 10 jours avant la réception. Cette confirmation du nombre d’invité nous servira de base à la facturation. Il ne pourra pas y avoir de modification à la baisse de ce nombre après cette confirmation. Les repas et prestations seront commandées par tous les prestataires et devront être réglés sur cette base. 

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5 Toutes conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord préalable par la direction. 

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6 Toute résiliation de commande, qu’elle qu’en soit la cause entraîne la perte définitive des acomptes versés. Ceux-ci servent de dédit aux fournisseurs et aux achats pour votre événement. Nous vous fournirons des factures des acomptes pour la prise en charge par votre assureur dans le cas où vous en avez sollicité un pour l’organisation de votre réception.

 

7 En cas de force majeure de type crise sanitaire, empêchant l’événement prévu d’être réalisé, un report de 24 mois à compter de la date initiale de l’événement vous sera proposé par l’entreprise AVENUE LOUISE ÉVÉNEMENTS. Nous vous communiquerons les dates de report possible en fonction du calendrier d’AVENUE LOUISE ÉVÉNEMENTS. Les acomptes seront versés aux dates initialement prévue et CGV signés. De plus, les acomptes déjà versés seront conservés par l’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS, en vue du report. En cas de demande d’annulation de l’événement par suite de force majeure, se référer à l’article 6 des conditions générales de ventes présentes.

 

8 Le prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire et ne pourra s’effectuer qu’avec un minimum de 8 jours franc avant l’événement.

 

9 En aucun cas l’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS ne peut être tenue pour responsable des préjudice directs et indirects liés à l’exécution de la prestation fournies par le prestataire concerné et choisi par le client en direct. 

 

10 Une caution de 30% proportionnelle à l’ensemble des prestations vous sera demandée pour les matériels ou pour la location de salle. Elle vous sera restitué 48 heures après vérification des matériels et des lieux loués. 

 

11 Les frais de remise en état résultant des dommages causés aux matériels (ex : verrerie, nappes, assiettes, mobiliers, décorations, etc.) mis à votre disposition seront à votre charge.

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12 En cas de disparition ou de détérioration de ces matériels, les coûts de remplacement à neuf vous seront facturés. 

 

13 Le client s’engage à ne pas dissimuler à l’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur aurait besoin. Le client s’engage à respecter à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateur de l’entreprise LOUISE EVENEMENTS. Le client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 3 des présentes conditions générales de ventes. L’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un des prestataires non payés pour cause d’absence de règlement du client à la société qui refuserait d’effectuer sa prestation. Le client est libre de proposer des prestataires. L’entreprise AVENUE LOUISE ÉVÉNEMENTS ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le client.

Nous ne serons pas responsables des retards de vos prestataires (ne figurant pas sur notre devis, si ceux-ci nous empêchent de respecter nos temps de travail pour la réalisation de vos décorations. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages (en particulier incendie et vol) pouvant atteindre les objets et matériels apporter par le client et ses invités lors de la réception. Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est le titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou toute convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de l’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS. L’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols dégradation, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. AVENUE LOUISE ÉVÉNEMENTS sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, etc.).

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14 L’entreprise AVENUE LOUISE ÉVÉNEMENTS peut installer des bougies pour décorer votre événement, les bougies seront éteintes, vous aurez la possibilité de

les allumer si le ou les propriétaires de votre lieu de réception vous y autorisent. Les bougies seront sous votre entière vigilance. AVENUE LOUISE ÉVÉNEMENTS ne pourra être en aucun cas responsable des dommages causés par les bougies.

Si vous souhaitez que l’entreprise AVENUE LOUISE ÉVÉNEMENTS allume vos bougies, il sera nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur attestant que vous êtes autorisés par le ou les propriétaires du lieu de réception à utiliser des bougies classiques de type flamme, de ce fait nous vous rappelons qu’en cas d’incident de n’importe quelle forme, incendie, brulure, détérioration, et autre, l’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS ne pourra être en aucun cas tenue responsable, et ce même si vous nous demandez d’allumer vos bougies.

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15 L’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS, se décharge de l’entière responsabilité liée à la surveillance des enfants présents lors de votre événements, de ce

fait, en aucun cas l’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS, ne pourra être tenue responsable des dommages causés ou subis par les enfants présents lors de votre événements, et ce même en cas de dommages liés aux installations réaliser par ses soins. L’Entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS a pour mission d’organiser, coordonner et/ou décorer votre événement en fonction de votre demande et non en fonction de l’usage et de la présence d’enfants.

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16 En cas de location de salle disposant d’un limiteur de son, l’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS n’est pas responsable des coupures de

musique. L’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS respecte la législation en matière de décibels (loi 92-1444 du 31 12 1992 relative à la lutte contre le bruit).

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17 Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de

rectification et de suppression de vos données personnelles. Seules celles de notre comptabilité seraient conservées suivant la Loi du commerce (devis et facture).

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18 L’entreprise LOUISE ÉVÉNEMENTS est susceptible de reproduire ou diffuser tout ou une partie des donner de l’événement dans la 

présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’événement les photographies et vidéos en relation avec l’événement. LOUISE ÉVÉNEMENTS demandera systématiquement l’autorisation écrite pour la diffusion de toutes photos ou vidéos permettant d’identifier clairement les personnes physiques. Par les présentes, les clients reconnaît céder les droits afférents aux donnés de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur le site Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code civil et de la Jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare être informé de la possibilité de refuser toute publication et cession de droit en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes. 

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19 SACEM : Les droits sont directement reversés par le restaurateur. En ce qui concerne la location d’une salle avec traiteur, les droits sont à reverser par le

client, il doit lui-même en faire la démarche administrative. LOUISE ÉVÉNEMENTS reversera les droits à la SACEM lors de manifestation avec billetterie.

 

20 En cas de contestation, le tribunal d’instance d’Auxerre, est le seul compétent.